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Type de site : e-commerce

Propriété intellectuelle
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Ventes des biens et services
Ce document régit la vente des biens et services mis à disposition sur notre site.


Les biens que nous offrons comprennent :
Consommables, instruments et équipements chirurgicaux
Les services que nous offrons comprennent :
Maintenance d'instrument de chirurgie
Les biens et services liés à ce document sont les biens et services qui sont affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Cela comprend tous les produits énumérés comme étant en rupture de stock. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos biens et services sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque produit ou service que nous fournissons. Vous acceptez d’acheter ces biens et services à vos propres risques.

Paiements
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Virement bancaire 
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Services
Les services seront facturés en totalité à la commande du service.

Transport et livraison
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Remboursement
Remboursement des biens
Tous les biens/services vendus sont non remboursables, non échangeables et ne sont pas repris.

Limitation de responsabilité
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Indemnité
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Lois applicables
Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans le RGPD.

Divisibilité
Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.

Dispositions supplémentaires
Les consommables ne sont ni repris ni échangés


Modifications
Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.


Transparence
L'article 2 de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (dite loi Bertrand) a introduit dans le code de la santé publique (CSP) un nouvel article L. 1453-1 qui met en place une publication par les industriels du secteur des produits de santé de leurs liens d'intérêts avec neuf catégories d'acteurs de santé ("Sunshine Act" à la française).
Conformément aux termes de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique, Delynov SAS met en ligne, sur le site internet public unique "transparence santé", les données nominatives qui doivent être rendues publiques dans le cadre du dispositif de transparence.
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Date d'entrée en vigueur : le 1 juillet 2022.